Art. L225-1, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L225-1, Code de l'action sociale et des familles

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L0250K7E

Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en application des articles L. 224-4 et L. 224-8 doivent faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'un projet de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille, qui peut être une adoption, si tel est l'intérêt de l'enfant. Ce projet de vie s'articule avec le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1.

Lorsque ce projet de vie est celui d'une adoption, la définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l'enfant ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille ; le mineur capable de discernement est préalablement entendu par le tuteur ou son représentant et par le conseil de famille ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet.

Les versions de ce document

L225-1 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 16 mars 2016 Voir
L225-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 mars 2016 au 23 février 2022
L225-1 : en vigueur depuis le 23 février 2022 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « La loi du 14 mars 2016 : de la protection de l'enfance à la protection de l'enfant » / textes / la lettre juridique n°649 du 31 mars 2016 Abonnés

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Modifié par Art. 34, LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Ancien texte Art. 63-1, Code de la famille et de l'aide sociale
Cite Art. L224-4, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L224-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L225-20, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L552-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L562-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L572-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R224-19, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. 63-1, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 1067, Code général des impôts