Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Les dispositions annexées au présent décret constituent les articles réglementaires du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

I. - Les articles 36 à 41 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont abrogés.

II. - A l'article R. 127-9 du code de l'environnement, les mots : « 37, 38, 40 et 41 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques » sont remplacés par les mots : « R. 322-3, R. 323-3 à R. 323-7 et R. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration ».

III. - A l'article R. 330-8 du code de la route, les mots : « à l'article 37 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 323-4 à R. 323-7 du code des relations entre le public et l'administration ».

IV. - Au 10° de l'article R. 6113-43 du code de la santé publique, les mots : « 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques » sont remplacés par les mots : « R. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration ».

V. - A l'article 4 du décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 susvisé, les mots : « au troisième alinéa de l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 324-7 du code des relations entre le public et l'administration ».

Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R. 341-7, les mots : « un rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « deux rapporteurs généraux adjoints » ;

2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « Le rapporteur général adjoint assiste et supplée » sont remplacés par les mots : « Les rapporteurs généraux adjoints assistent et suppléent » ;

3° A l'article R. 341-9, les mots : « au rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « aux rapporteurs généraux adjoints » ;

4° A l'article D. 341-10, les mots : « le rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « les rapporteurs généraux adjoints ».

Le livre V du même code est ainsi modifié :

1° A l'article R. * 552-9, le tableau est ainsi modifié :

après la ligne :

«

»,

sont insérées les lignes :

«

» ;

2° A l'article R. 552-10, le tableau est ainsi modifié :

après la ligne :

«

»,

sont insérées les lignes :

«

»

et la ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

» ;

3° A l'article D. 552-11, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

«

» ;

4° A l'article R. * 562-9, le tableau est ainsi modifié :

après la ligne :

«

»,

sont insérées les lignes :

«

» ;

5° A l'article R. 562-10, le tableau est ainsi modifié :

après la ligne :

«

»,

sont insérées les lignes :

«

»

et la ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

» ;

6° A l'article D. 562-11, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

«

» ;

7° A l'article L. 573-1, avant les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « les articles L. 221-9, L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-17 » ; la fin de l'article après les mots : « d'autre part » est supprimée et ponctuée d'un point ;

8° Il est créé après l'article L. 573-1 un article R. 573-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 573-1-1.-Les articles R. 221-11, R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1. » ;

9° A l'article R. * 574-2, le tableau est ainsi modifié :

après la ligne :

«

»,

sont insérées les lignes :

«

» ;

10° A l'article R. 574-3, le tableau est ainsi modifié :

après la ligne :

«

»,

sont insérées les lignes :

«

»

et la ligne :

«

»

est remplacée par les lignes :

«

» ;

11° A l'article D. 574-4, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

«

» ;

12° Il est inséré après l'article R. 574-5 deux articles R*. 574-5-1 et R. 574-5-2 ainsi rédigés :

« Art. R*. 574-5-1.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

«

« Art. R. 574-5-2.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

«

».

I. - A l'article R. 721-3 du code de l'énergie, les mots : « l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».

II. - Aux articles R. 571-32, R. 571-51 et R. 571-52 du code de l'environnement, les mots : « de l'article L. 110-2 » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre Ier ».

III. - Aux articles R. 134-2 et R. 142-4 du code forestier, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».

IV. - A l'article R. 1311-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».

V. - A l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».

VI. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A l'article R. 152-30, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration » ;

2° A l'article R. 161-25, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».

VII. - A l'article R. 1322-18 du code de la santé publique, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».

VIII. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° A l'article R. 121-20, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration » ;

2° A l'article R.* 318-6, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».

IX. - Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° A l'article R.* 141-10, les mots : « pour les enquêtes relevant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration » ;

2° A l'article R.* 151-3, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration », et les mots : « à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 134-22 ou à l'article R. 134-23 du même code » ;

3° Au II de l'article R.* 151-5, les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration », et les mots : « R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « R. 134-22 du code des relations entre le public et l'administration » ;

4° A l'article R.* 171-6, les mots : « pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ».

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables :

1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l'Etat, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l'Etat ou les personnes privées chargées par l'Etat d'une mission de service public ;

2° Aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - Lorsque les dispositions mentionnées au I de l'article 3 sont intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et sont applicables localement, elles y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.