Art. A444-176, Code de commerce
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En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu, jusqu'à leur inscription sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3, à la perception :
1° S'agissant des actes, selon leur classement, d'un émolument proportionnel déterminé à partir des barèmes suivants :
a) Mutations de propriété à titre onéreux ou gratuit :
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TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,085 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,814 % |
b) Prêts et sûretés :
|
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,723 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % |
c) Libérations :
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TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % |
d) Mutations de jouissance :
|
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
1,677 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,922 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,629 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,461 % |
e) Constatations de la propriété et de la valeur d'un bien :
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TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
1,578 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,868 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,592 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,434 % |
2° S'agissant des formalités, selon leur catégorie, à l'un des émoluments fixes suivants :
|
CATÉGORIE |
DÉSIGNATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
|
I |
Recherche de renseignements de toute nature préalables à la rédaction d'un acte |
2,96 € |
|
II |
Démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable à la rédaction d'un acte |
3,94 € |
|
III |
Levée des obstacles à la libre disposition des biens |
9,86 € |
|
IV |
Formalités à objet fiscal |
9,86 € |
|
V |
Formalités de publicité préalables ou postérieures à la rédaction d'un acte |
4,93 € |
|
VI |
Autres formalités |
1,97 € |
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