Art. A444-173, Code de commerce

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L8336K4I

Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :



NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)



DÉSIGNATION DE LA PRESTATION



ÉMOLUMENT



212



Copie exécutoire, authentique, par extrait



1,15 €



213



Copie sur papier libre



0,38 €



214



Archivage numérisé des actes



0,19 €



215



Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif



19,23 €



216



Notification, sauf en matière de préemption



15,38 €



217



Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire



38,46 €



218



Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)



38,46 €



219



Consultation de fichier public



11,54 €

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