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Art. A444-145, Code de commerce

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Art. A444-145, Code de commerce

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L8308K4H

Les prestations relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
139	Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2	115,39 €
140	Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3	25 €
141	Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3	50 €

Les versions de ce document

A444-145 : modifié, en vigueur du 1er mars 2016 au 6 novembre 2016 Voir
A444-145 : modifié, en vigueur du 6 novembre 2016 au 1er mars 2020 Voir
A444-145 : en vigueur depuis le 1er mars 2020 Voir

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