Art. 89 A, Code général des impôts
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L9128I8L
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 88, 240 et 241 sont transmises à l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Généralisation de la déclaration sociale nominative : phase 3 » / textes / lexbase social n°678 du 1 décembre 2016 Abonnés
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