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Art. 391, Code civil

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Art. 391, Code civil

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L2953ABY

                    Dans le cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire, à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif, sauf le cas d'urgence, aucun acte qui requerrait l'autorisation du conseil de famille si la tutelle était ouverte.

   Le juge des tutelles peut aussi décider, mais seulement pour cause grave, d'ouvrir la tutelle dans le cas d'administration légale pure et simple.

   Dans l'un et l'autre cas, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille qui pourra soit nommer tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.

Les versions de ce document

391 : modifié, en vigueur du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009 Voir
391 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 Voir
391 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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Cité par Art. 428, Code civil
Cité par Art. 1217, Code de procédure civile
Créé par Art. 1, Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation

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