Art. L5219-10, Code général des collectivités territoriales
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L3369IZS
I. ― Les services ou parties de services des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux II et III de l'article L. 5219-1 sont transférés à la métropole du Grand Paris selon les modalités prévues à l'article L. 5211-4-1.
II. ― L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5219-5 est réputé relever de la métropole du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
III. ― Les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
IV. ― Les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 1° à 4° du VI de l'article 5219-1 sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue à ce même article.
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