Art. A310-4, Code des assurances

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L5952I8X

L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté d'établissement :

1° Soit dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui indiquant les conditions dans lesquelles les autorités de l'Etat membre d'accueil entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire ;

2° Soit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article R. 321-32 par les autorités de l'Etat membre d'accueil, la date de réception de ces éléments étant auparavant communiquée à l'entreprise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté de prestation de services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R. 321-32.

Les versions de ce document

A310-4 : modifié, en vigueur du 8 août 1994 au 4 janvier 2006 Voir
A310-4 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 Voir
A310-4 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
A310-4 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 11 mai 2015 Voir
A310-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023

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