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Art. L2323-36, Code du travail

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Art. L2323-36, Code du travail

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L6406IZB

Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise et, le cas échéant, aux membres de la commission de la formation de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité ou de la commission précités, les documents d'information dont la liste est établie par décret. Cette liste peut être complétée par un accord d'entreprise.

Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.

Ils précisent notamment la nature des actions de formation proposées par l'employeur en application de l'article L. 6321-1 et distinguent :

1° Les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;

2° Les actions de développement des compétences du salarié.

Les versions de ce document

L2323-36 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 Voir
L2323-36 : modifié, en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 Voir
L2323-36 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2016
L2323-36 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir

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Modifié par Art. 5, LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Cité par Art. D2323-5, Code du travail
Cite Art. L6321-1, Code du travail
Ancien texte Art. L934-4, Code du travail

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