Art. L161-4, Code de l'urbanisme
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L2679KI3
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière : éléments constitutifs de cette exploitation » / brèves / lexbase public n°518 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Murs en ruines de la construction précédente : éléments ne constituant pas une "construction existante" permettant la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif » / brèves / lexbase public n°454 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité par Art. L111-27, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L111-29, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. L124-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L163-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R161-4, Code de l'urbanisme
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