Art. L111-7, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L2244KIX
L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « De la stricte interprétation des conditions de péremption du permis de construire » / jurisprudence / lexbase public n°495 du 15 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les garanties offertes par le certificat d'urbanisme : nouvelles pour les certificats négatifs mais amoindries en cas de sursis à statuer » / jurisprudence / lexbase public n°487 du 11 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Certificat d'urbanisme : pas de cristallisation des règles d'urbanisme si les conditions d'un sursis à statuer sont remplies » / brèves / lexbase public n°486 du 4 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Conséquence de l'entrée en vigueur du nouveau PLU à l'expiration du délai du sursis à statuer opposé au bénéficiaire d'un certificat d'urbanisme » / brèves / lexbase public n°477 du 19 octobre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les contraintes applicables à l'opération de construction / TITRE « La constructibilité interdite le long des grands axes routiers » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le sursis à statuer / TITRE « La détermination des domaines d'application du sursis à statuer » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le sursis à statuer / TITRE « Le régime du sursis à statuer » Abonnés
Ancien texte Art. L111-1-4, Code de l'urbanisme
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.