Art. 2, Code des marchés publics (édition 2006)

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Art. 2, Code des marchés publics (édition 2006)

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L2662HPB

                    Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont :

   1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;

   2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

   Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux.

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2 : abrogé, en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er avril 2016 Voir

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