Art. 2, Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

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C82187E4

                    Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.

   Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Il ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées.

   Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.

   L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

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2 : modifié, en vigueur du 18 juillet 1978 au 13 avril 2000 Voir
2 : modifié, en vigueur du 13 avril 2000 au 7 juin 2005 Voir
2 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 juin 2005 au 1er mai 2009
2 : modifié, en vigueur du 1er mai 2009 au 1er janvier 2015 Voir
2 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 Voir

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