Art. ANNEXE III, Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées

Art. ANNEXE III, Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées

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C96337HA

TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 20 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MINEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET

Infractions contre les personnes

Administration de substances nuisibles à la santé.

Détournement de moyen de transport de passagers (avion - train - bateau - autobus...).

Empoisonnement.

Enlèvement, séquestration, prise d'otage.

Génocide et autres crimes contre l'humanité.

Homicide volontaire.

Tortures et actes de barbarie.

Violences volontaires ayant entraîné la mort.

Vol avec violences sur personne vulnérable.

Agressions sexuelles.

Proxénétisme.

Viol.

Trafic international de stupéfiants.

Traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie.

Infractions contre les biens

Vol en bande organisée.

Vol à main armée.

Atteintes à la paix publique

Actes de terrorisme.

Association de malfaiteurs.

Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.

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