Publics concernés : entreprises commerciales de moins de 250 salariés.
Objet : information des salariés en cas de vente de leur entreprise.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret tire les conséquences de l'intervention de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : il limite l'information des salariés au cas de la vente de l'entreprise et fixe la date de réception de l'information par le salarié à celle de la première présentation en cas d'utilisation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Références : le code de commerce peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier et le chapitre X du titre III de son livre II, dans leur rédaction issue de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Décrète :
Article 1
La partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 141-3, les mots : « du présent code » sont supprimés et les mots : « la date à laquelle s'opère le transfert de propriété » sont remplacés par les mots : « étant la date de conclusion du contrat » ;
2° La deuxième phrase du 5° de l'article D. 141-4 est supprimée ;
3° Dans l'intitulé du chapitre X du titre III du livre II, le mot : « cession » est remplacé par le mot : « vente » ;
4° A l'article D. 23-10-1, les mots : « du présent code » sont supprimés et les mots : « la date à laquelle s'opère le transfert de propriété » sont remplacés par les mots : « étant la date de conclusion du contrat » ;
5° La deuxième phrase du 5° de l'article D. 23-10-2 est supprimée.
Article 2
Le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise est abrogé.
Article 3
Le II de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville