Art. R723-21, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R723-21, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Document en cours

Textes (7)

Versions (2)

Art. R723-21, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lecture: 1 min

L2030KIZ

Le directeur général de l'office fait connaître le caractère positif ou négatif de la décision de l'office ou, en cas de recours, de la Cour nationale du droit d'asile au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il communique au préfet compétent, à sa demande, une copie de la décision et de l'avis de réception.

Les versions de ce document

R723-21 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2019 Voir
R723-21 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 15, Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Nouveau texte Art. R531-21, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nouveau texte Art. R531-22, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nouveau texte Art. R562-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par Art. R762-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par Art. R763-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par Art. R764-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile