Const., art. 61-1

Const., art. 61-1

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (10)

Const., art. 61-1

Lecture: 1 min

L5160IBQ

TITRE VII - LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Article 61-1

[Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Prescription de l’action contre l’avocat : en a-t-on fini avec le point de départ ? » / jurisprudence / lexbase avocats n°341 du 2 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité : chronique d’actualité des évolutions procédurales (juin – août 2023) » / chronique / lexbase public n°721 du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Infractions financières (délits financiers, sanctions administratives et disciplinaires, sanctions civiles) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°57 du 31 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité : chronique d’actualité des évolutions procédurales (décembre 2022 – février 2023) » / chronique / lexbase public n°702 du 6 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Fin de partie pour la fronde d’une partie des collectivités contre l’harmonisation de la durée légale du temps de travail des fonctionnaires territoriaux ? » / jurisprudence / lexbase public n°677 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Inconstitutionnalité différée des réquisitions de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre de l’enquête préliminaire : le jour d’après » / jurisprudence / lexbase pénal n°44 du 23 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Contrats conclus hors établissements entre deux professionnels : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant le manque de clarté des dispositions fixant le champ d’application des dispositions » / brèves / lexbase droit privé n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'exécution des décisions de justice dans le contentieux administratif (seconde partie) » / le point sur... / lexbase public n°618 du 11 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Modalités du contrôle par le CE des ordonnances avant leur ratification par le Parlement » / brèves / lexbase public n°610 du 7 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Conformité des procédures sans audience à la Constitution : quand le Conseil constitutionnel valide l’adaptation du droit à un procès équitable à l’état d’urgence sanitaire » / jurisprudence / la lettre juridique n°846 du 3 décembre 2020 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) / TITRE « Les dispositions législatives à l’encontre desquelles soulever une QPC » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) / TITRE « Les droits et libertés constitutionnellement garantis » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) / TITRE « Les juridictions devant lesquelles soulever une QPC » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) / TITRE « L’examen de la QPC par la Cour de cassation » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La conformité de la loi pénale / TITRE « La centralisation du contrôle de constitutionnalité de la loi pénale » Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « La déclaration d'inconstitutionnalité à la suite d'un contrôle de constitutionnalité » Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Les conditions de saisine du Conseil constitutionnel » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les principes directeurs de la procédure pénale / TITRE « Les sources de la procédure pénale » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) / synthèse Abonnés
Cité dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / synthèse Abonnés