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Art. 80-1, Code de procédure pénale

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Art. 80-1, Code de procédure pénale

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L7666I73

                    A peine de nullité, le collège de l'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. 

Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8. 

Le collège de l'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.

Les versions de ce document

80-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 Voir
80-1 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001 Voir
80-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2001 avec terme au 30 septembre 2024 Voir
80-1 (cette version) : mort né le 1er janvier 2017
80-1 : entrant en vigueur de manière différée le 30 septembre 2024 Voir

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Cité par Art. 51-1, Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Abrogé par Art. 25, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Cité par Art. 114, Code de procédure pénale
Cité par Art. 86, Code de procédure pénale
Cite Art. 113-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 116, Code de procédure pénale
Cité par Art. 174-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 80-1-1, Code de procédure pénale

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