Article 1
Il est institué au sein du ministère de la justice une commission d'appel d'offres à caractère permanent compétente pour la passation des marchés publics et accords-cadres conclus par le secrétariat général.
Outre les réunions prévues par le code des marchés publics et par l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée, ladite commission peut, à l'initiative du pouvoir adjudicateur, être convoquée pour émettre un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Article 2
La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
1. Membres avec voix délibérative :
a) Le président de la commission d'appel d'offres :
Le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint préside la commission d'appel d'offres.
En l'absence du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint et selon l'objet de la réunion, la présidence de la commission d'appel d'offres est assurée par :
― le sous-directeur de l'informatique et des télécommunications, ou son représentant, pour les marchés et accords-cadres relevant de son autorité et pour ceux relevant de celle de la sous-direction de la statistique et des études ;
― le sous-directeur de l'immobilier, ou son représentant, pour les marchés et accords-cadres relevant de son autorité et, en particulier, ceux concernant le site du palais de justice de Paris ;
― le chef du service de l'administration centrale, ou son représentant, pour les autres marchés et accords-cadres relevant de la compétence du secrétaire général.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres à voix délibérative.
b) Les autres membres à voix délibérative sont :
― un représentant de la (ou des) entité(s) utilisatrice(s) finale(s), sauf à ce qu'elle(s) soi(en)t déjà représentée(s) à un autre titre au sein de la commission ;
― le responsable de l'entité administrative concerné en charge des prescriptions techniques, ou son représentant ;
― le cas échéant, le chargé d'opération ou le chef de projet concerné par le projet de marché ou d'accord-cadre ;
― le secrétaire permanent du comité de gouvernance des systèmes d'information, ou son représentant, pour les marchés ou accords-cadres entrant dans le champ de ses attributions ;
― le responsable du bureau des marchés et de la modernisation des achats du département de l'administration et de la valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications pour les marchés relevant de cette sous-direction et de la sous-direction de la statistique et des études, ou son représentant ;
― l'expert marché du service immobilier du palais de justice de Paris pour les marchés ou accords-cadres entrant dans le champ de ses attributions, ou son représentant ;
― le responsable du pôle achats du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité du service de l'administration centrale pour les autres marchés ou accords-cadres relevant de la compétence du secrétariat général, ou son représentant.
c) Sont membres à voix consultative :
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission d'appel d'offres en raison de sa compétence, eu égard à l'objet de la réunion de ladite commission.
Article 3
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres par :
― le responsable du département de l'administration et de la valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications pour les marchés et accords-cadres relevant de son autorité et pour ceux relevant de celle de la sous-direction de la statistique et des études ;
― le responsable du service immobilier du palais de justice de Paris pour les marchés et accords-cadres relevant de la compétence de ce service ;
― le responsable du département de la programmation, des achats et de la comptabilité pour tous les autres marchés et accords-cadres relevant de la compétence du secrétariat général.
Le secrétariat des réunions, notamment l'établissement des procès-verbaux de séance, est assuré par ce même service.
Article 4
La commission se réunit et s'organise dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
En tant que de besoin, et dans la forme qu'il conviendra, elle établit toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Article 5
Sur proposition de la commission d'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur peut confier à un groupe technique l'examen des dossiers en son nom.
Les membres du groupe technique d'analyse des offres sont choisis en fonction de leurs compétences et sont astreints aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité que les membres de la commission d'appel d'offres.
S'agissant des marchés et accords-cadres passés par la sous-direction de l'informatique et des télécommunications, le groupe technique d'analyse des offres comporte au moins 3 membres.
Article 6
Sont abrogés :
― l'arrêté du 9 octobre 2001 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés relevant des attributions du service de l'information et de la communication ;
― l'arrêté du 19 septembre 2007 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Article 7
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.