Art. 1458, Code de procédure civile
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L6422H7Y
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Compétence de la juridiction étatique à raison de l'inapplication d'une clause compromissoire dont l'existence n'est pas établie » / brèves / lexbase droit privé n°547 du 14 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Application de la règle compétence-compétence : incompétence du juge étatique pour statuer sur l'opposabilité au porteur d'un connaissement de charte-partie d'une clause compromissoire contenue dans la charte » / brèves / lexbase droit privé n°240 du 14 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « La compétence-compétence de l'arbitre s'applique même si le litige est seulement "en relation" avec l'accord contenant la clause d'arbitrage » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « La compétence-compétence de l'arbitre s'applique même si le litige se concentre sur la période pré-contractuelle » / brèves / le quotidien du 17 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Convention d'arbitrage internationale » / brèves / le quotidien du 20 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « De la compétence de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence » / brèves / le quotidien du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Réaffirmation de l'exclusivité de la compétence arbitrale » / brèves / lexbase affaires n°30 du 4 juillet 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « La Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité d'un référé-provision en présence d'une clause compromissoire » / brèves / lexbase affaires n°29 du 27 juin 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « La Cour de cassation affirme le caractère autonome de la clause compromissoire en matière d'arbitrage interne » / jurisprudence / lexbase affaires n°19 du 18 avril 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Une clause compromissoire n'exclut pas la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires » / jurisprudence / lexbase affaires n°16 du 28 mars 2002 Abonnés
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