Art. R4544-11, Code du travail
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L0599INI
Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique.
Cette habilitation est délivrée par l'employeur après certification des travailleurs par un organisme de certification accrédité.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :
1° Les compétences requises pour les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension ;
2° Les critères d'évaluation qui sont utilisés par l'organisme de certification ;
3° Les normes au vu desquelles sont accrédités les organismes de certification.
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Publication d'un décret relatif aux travailleurs intervenant sur les installations électriques ou dans leur voisinage » / brèves / le quotidien du 10 octobre 2016 Abonnés
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