Art. L124-1, Code rural et de la pêche maritime

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L5352IM8

                    Les dispositions des articles L. 123-11 à L. 123-17 et les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables aux échanges d'immeubles ruraux mentionnés au présent chapitre, qui sont assimilés aux échanges réalisés par voie d'aménagement foncier agricole et forestier. 

En cas d'opposition du titulaire de droits de privilèges, d'hypothèques ou de baux, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au fichier immobilier, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête. 

Les dispositions de l'article 708 du code général des impôts sont applicables aux échanges effectués conformément aux dispositions des articles L. 124-3 et L. 124-4 du présent code.

Les versions de ce document

L124-1 : modifié, en vigueur du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2006 Voir
L124-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2013 Voir
L124-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020
L124-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Cité par Art. 150 U, Code général des impôts
Cité par Art. L121-1, Code rural et de la pêche maritime
Cite Art. L123-11, Code rural et de la pêche maritime
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