Art. L731-2, Code rural et de la pêche maritime

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L9684I33

Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :

1° Les cotisations dues par les assujettis ;

2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du même code ;

3° abrogé ;

4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ;

5° Une fraction égale à 57,8 % du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du même code ;

6° (Abrogé)

7° (Abrogé)

8° Une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts ;

9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1609 vicies et 1618 septies du code général des impôts ;

10° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, fixée à l'article L. 651-2-1 du même code ;

11° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-26 du même code ;

12° Le remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;

13° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche dans les conditions fixées par l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale ;

14° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;

15° Toute autre ressource prévue par la loi.

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 3, LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Cité par Art. L313-45, Code des impositions sur les biens et services
Cite Art. 1010, Code général des impôts
Cite Art. 1609 vicies, Code général des impôts
Cite Art. 1618 septies, Code général des impôts
Cite Art. 575, Code général des impôts
Ancien texte Art. 1003-2, Code rural (ancien)
Cité par Art. L651-2-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L131-8, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L136-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L136-6, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L139-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L651-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L14-10-5, Code de l'action sociale et des familles