Art. L524-6-6, Code rural et de la pêche maritime
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L2031KGC
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus publics.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16 dudit code, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code, peuvent déclarer que le compte de résultat qu'elles déposent n'est pas rendu public. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 524-6-1 du présent code, ne peuvent faire usage de cette faculté.
Les autorités et les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Des quelques allègements apportés en droit des sociétés par la loi "Macron" » / textes / lexbase affaires n°434 du 3 septembre 2015 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La publicité des comptes sociaux » Abonnés
Cité par Art. Annexe 1-5, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 1-5-1, Code de commerce
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