Art. L512-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1402I3C

L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine, sauf s'il a été placé en rétention. A Mayotte, l'étranger ne peut bénéficier d'une aide au retour mais, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, d'une aide à la réinsertion économique, ou, s'il est accompagné d'un ou plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer.

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L512-5 : abrogé, en vigueur du 1er mars 2005 au 1er janvier 2007 Voir
L512-5 : modifié, en vigueur du 18 juillet 2011 au 26 mai 2014 Voir
L512-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 mai 2014 au 1er janvier 2019
L512-5 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 Voir

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