Art. 466, Code civil

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L3023ABL

                    Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le partage devra être fait en justice, conformément aux dispositions des articles 815 et suivants.

   Toutefois, le conseil de famille pourra autoriser le partage, même partiel, à l'amiable. En ce cas, il désignera un notaire pour y procéder. L'état liquidatif, auquel sera jointe la délibération du conseil de famille, sera soumis à l'homologation du tribunal de grande instance.

   Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel.

Les versions de ce document

466 : modifié, en vigueur du 15 juin 1965 au 1er janvier 2007 Voir
466 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 Voir
466 : en vigueur depuis le 1er janvier 2009 Voir

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Créé par Art. 1, Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation
Cité par Art. 47, Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Cité par Art. 389-5, Code civil
Cite Art. 815, Code civil
Cité par Art. 838, Code civil
Cité par Art. 1231, Code de procédure civile