Art. 389-3, Code civil

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Art. 389-3, Code civil

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L3816C3Q

                    L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

   Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.

   Ne sont pas soumis à l'administration légale, les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Les versions de ce document

389-3 : modifié, en vigueur du 15 juin 1965 au 9 janvier 1993 Voir
389-3 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1993 au 1er janvier 2009 Voir
389-3 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 Voir

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Créé par Art. 1, Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation
Cité par Art. 1, Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
Cité par Art. 317, Code civil
Cité par Art. 388-2, Code civil
Cité par Art. 1210-1, Code de procédure civile
Cité par Art. R93, Code de procédure pénale