Art. 489, Code civil
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L3043ABC
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Confirmation de l’irrecevabilité de l'action en nullité d’une vente, conclue antérieurement au placement sous curatelle renforcée de l’acheteur, pour insanité d'esprit » / brèves / lexbase droit privé n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Prescription de l'action en nullité d'un contrat d'assurance vie pour insanité d'esprit du souscripteur décédé, exercée par les héritiers en leur qualité d'ayants droit du souscripteur et non en celle de bénéficiaires du contrat : 5 ans et non 10 ans » / brèves / le quotidien du 23 août 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Septembre 2009 » / chronique / la lettre juridique n°362 du 10 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Preuve de la nullité d'un acte pour insanité d'esprit » / brèves / le quotidien du 20 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'annulation des actes faits antérieurement à l'ouverture de la tutelle » / jurisprudence / la lettre juridique n°267 du 5 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'exception de nullité est perpétuelle » / jurisprudence / lexbase affaires n°68 du 24 avril 2003 Abonnés
Cité par Art. 489-1, Code civil
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Cité par Art. 491-2, Code civil
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