Art. 288, Code civil

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L2688AB8

                    Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.

   Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.

   Il peut être chargé d'administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du patrimoine des enfants, par dérogation aux articles 372-2 et 389, si l'intérêt d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige.

   En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.

Les versions de ce document

288 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 24 juillet 1987 Voir
288 (cette version) : abrogé, en vigueur du 24 juillet 1987 au 5 mars 2002

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Textes juridiques liés au document

SPEC_APPLI source Art. 29, Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 30, Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale
Modifié par Art. 8, Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale
Abrogé par Art. 1, Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Cité par Art. 293, Code civil
Cite Art. 372-2, Code civil
Cite Art. 389, Code civil