Art. 287-2, Code civil

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L2687AB7

                    Avant toute décision, provisoire ou définitive, fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt.

   Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut demander une contre-enquête.

   L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

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287-2 : abrogé, en vigueur du 24 juillet 1987 au 5 mars 2002 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel ! » / brèves / le quotidien du 29 décembre 2017 Abonnés

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Cité par Art. 1, Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
SPEC_APPLI source Art. 29, Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 30, Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale
Créé par Art. 7, Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale
Abrogé par Art. 1, Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Cité par Art. 1078, Code de procédure civile