Art. 459, Code civil

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L3016ABC

                    La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un mineur se fera publiquement aux enchères, en présence du subrogé tuteur, dans les conditions prévues aux articles 953 et suivants du code de procédure civile.

   Le conseil de famille peut, toutefois, autoriser la vente à l'amiable soit par adjudication sur la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré, aux prix et stipulations qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère, dans les conditions prévues au code de procédure civile.

   L'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce a lieu à l'amiable. Il est autorisé par le conseil de famille sur le rapport d'un expert que désigne le juge des tutelles.

   Les valeurs mobilières qui sont inscrites à une cote officielle sont vendues par le ministère d'une société de bourse.

   Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères par le ministère d'une société de bourse ou d'un notaire désigné dans la délibération qui autorise la vente. Le conseil de famille pourra néanmoins, sur le rapport d'un expert désigné par le juge des tutelles, en autoriser la vente de gré à gré aux prix et stipulations qu'il détermine.

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459 : modifié, en vigueur du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996 Voir
459 : modifié, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2009 Voir
459 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 14 mai 2009 Voir
459 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 25 mars 2019 Voir
459 : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

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