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Codifié par LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1)
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Créé par Art. 51, Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
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Cité par Art. 1, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
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Cité par Art. 17-3, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
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Cité par Art. 8, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
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Cité par Art. 1, Décret n°94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité
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Cité par Art. 8, Décret n°94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité
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Cité par Art. 9, Décret n°94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité
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Cité par Art. 32, Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
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Cité par Art. 33, Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
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Cité par Art. 34, Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
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Cité par Art. 1, Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité
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Cité par Art. 20, Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
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Cité par Art. 22, Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
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Cité par Art. 20, Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
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Cité par Art. 22, Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
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Cité par Art. 6, Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
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Cité par Art. 18, Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
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Cité par Art. 31, Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
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Cité par Art. 20-5, Code civil
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Cité par Art. 21-10, Code civil
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Cité par Art. 21-13-2, Code civil
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Cité par Art. 21-19, Code civil
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Cite Art. 21-20, Code civil
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Cité par Art. 21-27, Code civil
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Cité par Art. 21-28, Code civil
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Cité par Art. 21-9, Code civil
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Cité par Art. 2493, Code civil
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Cité par Art. 2494, Code civil
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Cité par Art. 26-3, Code civil
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Cité par Art. L314-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L511-4, Code de l'éducation
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Cité par Art. L113-3, Code du service national
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Cité par Art. L15, Code du service national