Art. 334-3, Code civil
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L2799ABB
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Application dans le temps de la loi autorisant l'adjonction des noms du père et de la mère » / brèves / le quotidien du 17 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le double nom n'est pas un droit fondamental » / jurisprudence / lexbase droit privé n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Impossibilité pour un enfant naturel d'avoir un double nom » / brèves / lexbase droit privé n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Solution jurisprudentielle en matière de nom de famille et de filiation naturelle avant la réforme de 2005 » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2007 Abonnés
Cité par Art. 340-6, Code civil
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