Art. 272, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de droit du divorce 2022-1 (janvier à juillet 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « QPC : inconstitutionnalité des dispositions excluant la prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire des indemnités de réparation et de compensation d'un handicap » / brèves / le quotidien du 4 juin 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - février 2014 - Prestation compensatoire : trois conseils aux époux » / chronique / lexbase droit privé n°557 du 6 février 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Prise en compte de la pension d'invalidité pour la détermination des besoins et ressources d'un époux » / brèves / lexbase droit privé n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit patrimonial du divorce - Mars 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°435 du 7 avril 2011 Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / TITRE « L'âge et l'état de santé des époux » Abonnés
Ancien texte Art. 271, Code civil
Cité par Art. 276, Code civil
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