Art. 515-4, Code civil
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Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « PACS : indemnisation d'un partenaire au titre des circonstances brutales de la rupture » / brèves / le quotidien du 25 mars 2013 Abonnés
Cité par Art. 515-11, Code civil
Cité par Art. 515-5, Code civil
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