Article 1
Le certificat médical d'accouchement prévu à l'article 1er du décret susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué l'accouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant d'en affirmer l'existence.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 195 du 22/08/2008 texte numéro 28