Art. R621-11, Code de commerce
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L9809KHR
Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
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Cité par Art. A743-15, Code de commerce
Cité par Art. A743-17, Code de commerce
Cité par Art. R626-19, Code de commerce
Cité par Art. R626-52, Code de commerce
Cité par Art. R631-9, Code de commerce
Cité par Art. R641-19, Code de commerce
Cité par Art. R642-2, Code de commerce
Cité par Art. R662-15, Code de commerce
Cité par Art. R743-142-6, Code de commerce
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