Article 1
Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 718-16 du code rural sont ainsi modifiés : le taux « 0,06 % » est remplacé par « 0,07 % » et le taux « 0,30 % » par « 0,36 % ».
Article 2
L'article D. 718-16 du code rural est complété par l'alinéa suivant : « Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D. 731-31 du code rural pour le calcul des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité. »
Article 3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.