Article 1
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 124-5 est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 223-1, le nombre des associés d'une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée » ;
2° La dernière phrase de l'article L. 225-1 est supprimée ;
3° Il est ajouté à l'article L. 225-1un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept. » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 225-247, après le mot : « an », sont ajoutés les mots : « pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. » ;
5° A l'article L. 229-6, les mots : « Par exception à la deuxième phrase de l'article L. 225-1, » sont remplacés par les mots : « Par exception au second alinéa de l'article L. 225-1 » ;
6° Le deuxième alinéa de l'article L. 711-17 est supprimé.
Article 2
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 1531-1, les mots : « et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase du II de l'article L. 1541-1 est supprimée.
III. - Au cinquième alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les mots : « et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires » sont supprimés.
IV. - A l'article 4 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, les mots : « Par dérogation à l'article L. 225-1 du code de commerce, » sont supprimés.
V. - L'article 32 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est abrogé.
Article 3
Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er et du IV de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 4
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.