Art. L111-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111-9 ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

Les versions de ce document

L111-8 : modifié, en vigueur du 1er mars 2005 au 2 janvier 2013 Voir
L111-8 : modifié, en vigueur du 2 janvier 2013 au 31 juillet 2015 Voir
L111-8 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 juillet 2015 au 1er mai 2021

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Assistance de l'interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunication : la Cour de cassation rappelle l’exigence de nécessité » / brèves / le quotidien du 7 juillet 2020 Abonnés

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