Art. 706-80, Code de procédure pénale

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L2773KGS

Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.

L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ou, le cas échéant, au procureur de la République saisi en application des dispositions de l'article 706-76.

Les versions de ce document

706-80 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2004 au 19 août 2015 Voir
706-80 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 août 2015 au 25 mars 2019
706-80 : modifié, en vigueur du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020 Voir
706-80 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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