Art. L541-15-3, Code de l'environnement
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L2972KG8
L'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion.
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Lutte contre le gaspillage alimentaire : de nouvelles obligations imposées aux opérateurs de restauration collective et de l’industrie agroalimentaire » / brèves / lexbase affaires n°611 du 24 octobre 2019 Abonnés
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