Art. L8291-2, Code du travail

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L1663KGP

En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative.

 Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 ou d'un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2.

 Le montant maximal de l'amende est de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €.

 Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.

 Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

 L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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L8291-2 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 Voir
L8291-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2016 au 10 août 2016 Voir
L8291-2 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 23 août 2019 Voir
L8291-2 : en vigueur depuis le 23 août 2019 Voir

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