Art. L3261-3-1, Code du travail
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L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ", dont le montant est fixé par décret.
Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l'article L. 3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Emploi, cotisations sociales, aide sociale : les réformes des LF 2016 et LFR 2015 bien nées, bien conçues, ... et mortes nées » / textes / lexbase social n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Publication de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : les dispositions en droit social » / brèves / le quotidien du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité par Art. L1214-8-2, Code des transports
Cité par Art. D3261-15-1, Code du travail
Cité par Art. L2242-17, Code du travail
Cité par Art. L3261-4, Code du travail
Cité par Art. L3261-5, Code du travail
Cité par Art. R3261-13-2, Code du travail
Cité par Art. R3261-14, Code du travail
Cité par Art. R3261-15, Code du travail
Cité par Art. 81, Code général des impôts
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