Art. L3414-5, Code de la défense

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L9662KCT

Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont constituées par :

1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ;

2° Les dons et legs ;

3° Des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage au titre du 1° de l'article L. 6241-8 du code du travail et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;

4° Les produits des activités de l'établissement ;

5° Les produits des contrats et conventions ;

6° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;

7° Les produits des aliénations ;

8° Le produit des emprunts ;

9° Les immeubles qui lui sont apportés en dotation.

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L3414-5 : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 28 mai 2008 Voir
L3414-5 : modifié, en vigueur du 28 mai 2008 au 1er janvier 2014 Voir
L3414-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 10 août 2014 Voir
L3414-5 : modifié, en vigueur du 10 août 2014 au 30 juillet 2015 Voir
L3414-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 juillet 2015 au 1er janvier 2019
L3414-5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Voir

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