Art. 3, Arrêté du 17 janvier 2013 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense

I. ― La sous-direction de la reconversion est chargée :
1° En matière d'accès aux fonctions publiques et d'emplois réservés :
― de proposer et de mettre en œuvre les orientations générales relatives à l'accès des militaires aux fonctions publiques ;
― de mettre en œuvre et de veiller au respect des procédures d'accès aux fonctions publiques, notamment celles prévues par les articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ;
― d'assurer les relations avec les employeurs du secteur public et de suivre les travaux conduits aux niveaux ministériel et interministériel relatifs à l'accueil, dans les fonctions publiques, des publics relevant de l'agence ;
― d'accompagner la mobilité des conjoints, des partenaires d'un pacte civil de solidarité ou des concubins fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux qui appartiennent au personnel du ministère de la défense.
2° En matière d'accès à l'emploi en entreprise :
― de proposer la définition des orientations générales en matière de formation professionnelle de reconversion. A ce titre, la sous-direction de la reconversion détermine et conduit l'offre de formation professionnelle de reconversion en milieu militaire et en milieu civil ;
― de proposer les modalités d'accompagnement des militaires vers l'entreprise ;
― de représenter le ministre de la défense au sein de la Commission nationale de la certification professionnelle. La sous-direction de la reconversion met en œuvre les mesures permettant la validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
― de négocier les partenariats favorisant la reconversion des militaires vers le monde de l'entreprise ;
― d'aider à l'insertion professionnelle des conjoints, des partenaires d'un pacte civil de solidarité ou des concubins de militaires ;
― de négocier et de mettre en œuvre avec le service public de l'emploi les partenariats nécessaires à la reconversion.
3° En matière de gestion des finances et des ressources humaines de l'agence de reconversion de la défense :
― de réaliser les actes mentionnés aux articles 71 et 72 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
― de conduire le dialogue de gestion correspondant ;
― de passer les marchés et de conclure les conventions de l'agence ;
― de s'assurer du transfert des crédits d'indemnisation du chômage et de participer au suivi de leur consommation ;
― de gérer les ressources humaines de l'agence ;
― d'élaborer et de mettre en œuvre les actions de formation à destination du personnel de l'agence ;
― d'assurer le contrôle interne budgétaire conformément aux référentiels applicables.
En outre, le sous-directeur de la reconversion seconde le directeur de l'agence de reconversion de la défense et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
II. ― La sous-direction de la reconversion comprend :
― le bureau de l'accès aux fonctions publiques et des emplois réservés ;
― le bureau de l'accès à l'emploi en entreprise ;
― le bureau de gestion des ressources humaines et des finances.