Art. R142-50, Code de la sécurité sociale

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L8137KAM

Les règles relatives aux délais et modalités de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale et à sa compétence territoriale définies par les articles R. 142-33 et R. 142-34 sont applicables aux contestations des décisions de la caisse de mutualité sociale agricole relatives respectivement :

-à la date de guérison ou de consolidation de la blessure ou, en cas de révision, à l'appréciation de l'état d'incapacité permanente ou à la modification de cet état ;

-au taux d'incapacité permanente de travail arrêté ou confirmé dans les conditions fixées par les articles 11 et 12 du décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ou par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 461-1.

Si ni le lieu de l'accident, ni le siège de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, ni le lieu de résidence de la victime ne sont compris dans le ressort d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse de mutualité sociale agricole.

Les versions de ce document

R142-50 : modifié, en vigueur du 5 septembre 2003 au 1er janvier 2008 Voir
R142-50 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 8 mai 2010 Voir
R142-50 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 17 juillet 2015 Voir
R142-50 (cette version) : abrogé, en vigueur du 17 juillet 2015 au 1er janvier 2019

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