Art. L121-23, Code rural et de la pêche maritime

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L3746G9M

                    Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 est puni d'une amende de 3750 euros. 

Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 est puni d'une amende d'un montant égal à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés, dans la limite de 60000 euros par hectare parcouru par la coupe. 

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires mentionnées aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 223-1 du code forestier. 

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-8 du même code. Elles encourent également les peines complémentaires mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 223-1 du code forestier.

Les versions de ce document

L121-23 : modifié, en vigueur du 12 décembre 1992 au 1er mars 1994 Voir
L121-23 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
L121-23 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2006 Voir
L121-23 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2012
L121-23 : en vigueur depuis le 1er juillet 2012 Voir

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