Art. R*311-1, Code rural et de la pêche maritime

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L1836IK9

                    Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et remplissant les conditions prévues aux articles R. 341-7 et R. 341-8 peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable.

   Le contrat d'agriculture durable a pour objet d'inciter l'exploitant qui le souscrit à mettre en oeuvre un projet prenant en compte les fonctions environnementale, économique et sociale de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

   Le contrat porte sur la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation rationnelle et à l'aménagement de l'espace rural en vue notamment de lutter contre l'érosion, de préserver la fertilité des sols, la ressource en eau, la diversité biologique, la nature et les paysages. Il peut également comprendre des objectifs économiques et sociaux, notamment en matière de diversification d'activités agricoles, de développement de filières de qualité et d'emploi.

   Dès lors qu'il entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le contrat comprend au moins une action prévue à l'article 22 de ce règlement ou une action pluriannuelle portant exclusivement sur la protection de l'environnement prévue à l'antépénultième paragraphe de l'article 33.

   Il définit les engagements de l'exploitant ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie.

Les versions de ce document

R311-1 : modifié, en vigueur du 15 octobre 1999 au 25 juillet 2003 Voir
R311-1 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2003 au 4 août 2006 Voir
R*311-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 4 août 2006 au 24 août 2007
R311-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 29 décembre 2017 Voir
R311-1 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2017 au 1er octobre 2019 Voir
R311-1 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2023 Voir
R311-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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